Compensation de l’inflation : + 1,4% en 2023

Le 26 août 2022, le Comité de l’AVOP a ainsi formellement demandé aux nouvelles autorités cantonales une compensation de l’inflation pour 2023, vu l’augmentation des coûts soudainement constatée (+ 3,4% entre juillet 2021 et juillet 2022), et semble-t-il malheureusement durable. Et c’est plutôt avec satisfaction qu’il a pris connaissance à l’automne d’une indexation prévue identique à celle du secteur public (+1,4%), à défaut de couvrir intégralement la perte de pouvoir d’achat.

Cette relativement bonne nouvelle fut par contre atténuée par le refus de l’Etat de Vaud d’octroyer aux bas et moyens salaires du secteur parapublic la même prime unique supplémentaire « vie chère » (+0.8%) que celle offerte à ses propres employés. L’épilogue de cette affaire n’était toutefois pas écrit en fin d’année. Début 2023, les organisations professionnelles et syndicales signataires de la CCT ont en effet saisi l’Office de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs de travail afin d’exiger son versement.

Revalorisation salariale: des Assises en 2023 pour en parler

Rebondissant sur la publication du programme de législature 2022-2027, le Comité de l’AVOP a ensuite réécrit le 11 novembre au nouveau gouvernement vaudois pour lui faire part de sa forte préoccupation : sans une revalorisation permettant de stopper la fuite quantitative comme qualitative du personnel, la capacité des institutions à pleinement accomplir leurs missions publiques déléguées ne pourrait plus être garantie. Pour avancer concrètement avec l’ensemble des partenaires, le Comité de l’AVOP proposait l’organisation rapide d’Assises du secteur social institutionnel parapublic.

De toute évidence, ce message clair fut bien entendu puisqu’une réunion put se tenir dès le 8 décembre avec une délégation du Conseil d’Etat, en vue de l’organisation d’Assises dès 2023 ! Le principe d’un premier financement urgent et pérenne dès 2024 fut également évoqué à cette occasion.

En fin d’année, l’opportunité tant attendue de redéfinir les fondamentaux de la politique sociale cantonale déléguée et des moyens pérennes à y allouer se profilait donc enfin. Il s’agit d’un travail à venir qui va exiger de la part de l’AVOP d’être une force de proposition fiable et unie, capable de dégager des priorités. Il faudra évidemment aussi que ce dialogue constructif avec les partenaires et l’Etat s’institue ensuite dans la durée.

Les dossiers du secrétariat

Vers un dispositif d’accompagnement des situations complexes dans le secteur du handicap

Dans le prolongement des objectifs stratégiques de l’AVOP pour le secteur adulte, le Ba3 s’est particulièrement investi en faveur d’un plan d’action cantonal pour l’accompagnement des personnes en situation complexes dans le domaine des personnes adultes en situation de handicap. Par situation complexe, on entend notamment la présence de troubles du comportement d’une telle intensité qu’elle met à mal la sécurité physique et psychique de la personne et de son entourage, ainsi que les capacités d’accompagnement habituelles des établissements.

Sur ce dossier, le Ba3 a mandaté un groupe de travail dédié, composé de 4 membres de directions d’établissements socio-éducatifs et du président du bureau. Dans les premiers mois de 2022, ce groupe de travail a élaboré un bilan de la situation, tenant compte de l’ensemble des travaux réalisés jusqu’ici sur la question, ainsi qu’une série de propositions d’actions concrètes regroupées autour de 4 axes d’intervention qui sont :

• Planification de l’offre et des infrastructures dédiées, dans la mesure où l’environnement joue un rôle majeur dans la prévalence de certains troubles du comportement;
• Adaptation des conditions de travail pour réduire la pénibilité de travail des équipes accompagnantes;
• Conditions de nouvelles admissions, y.c. amélioration de la capacité d’anticipation dans le processus de transition mineurs-majeurs;
• Renforcement de la collaboration avec les partenaires médico-sociaux et associatifs.

Suite à deux premières rencontres avec une délégation de la DIRHEB, le travail a ensuite été affiné, des priorités d’action déterminées en concertation avec l’ensemble des membres de l’AVOP concernés, et les propositions de l’AVOP présentées à la DGCS début septembre en présence de son directeur général, du président de l’AVOP, des directions d’établissements et des différents partenaires socio-médicaux et associatifs. Cette rencontre a été l’occasion d’obtenir un accord de principe de la DGCS sur le lancement d’un projet commun permettant de poser les jalons d’un dispositif d’accompagnement cohérent pour cette population. Ces travaux débuteront en 2023 et se poursuivront en 2024.

Les travaux de mise en œuvre de la loi sur la pédagogie spécialisée

Comme il était indiqué en préambule, les séances pour faire avancer conjointement avec l’Etat les dossiers qui constituent les démarches de mise en œuvre de la LPS ont été nombreuses et ont induit, de la part des membres du BPS qui ont accepté de s’engager, un investissement considérable. Ils sont ici chaleureusement remerciés.

Le 16 février 2022, les directions des établissements de pédagogie spécialisée étaient conviées à une séance de présentation des travaux et de validation des orientations souhaitées. Ainsi, le modèle de la dotation direction administration pour les prestations d’école et d’hébergement a été validé par les participants. Ils ont admis la pertinence des indicateurs choisis qui sont objectifs, fiables, mesurables et non volatiles. Ils ont validé la construction du modèle, avec un socle de base commun à tous les établissements lié au nombre de places en école et en hébergement, qui couvre 80% des besoins institutionnels et 20% accordé en fonction de l’activation de quatre facteurs de majoration qui dépendent des spécificités propres à chaque établissement, comme le nombre de formule eivs, le nombre de bâtiments en gestion propre, le ratio EPT prestations directes / nombre de places, la complexité des tâches en cas de pluralité des services financeurs, de soumission à un contrôle ordinaire de la comptabilité, etc. Pour les porteurs du projet, ce moment de validation a été particulièrement important, car il permettait de faire table rase des historiques négociations bilatérales entre les établissements et le subventionneur et de créer un outil d’allocation sur la base de critères aussi objectifs que possible, censé légitimer les dotations des établissements et asseoir un système transparent qui gomme les iniquités historiques. Cet outil permet de projeter et anticiper les besoins futurs. Il tend aussi à augmenter la liberté de gestion et l’autonomie des membres concernés. A ce moment, il a été décidé que l’AVOP ne se satisferait pas des 103 EPT alloués pour tous les établissements, et qu’elle allait se battre pour l’octroi de 110 EPT, afin de compenser la dotation qui n’a pas été allouée ces dernières années, dans l’attente de la mise en œuvre d’un outil d’allocation. La dotation n’a alors pas été adaptée à l’ouverture de nouvelles classes ou tâches supplémentaires assumées par les établissements. A la suite de cette séance, les porteurs du projet ont poursuivi les travaux avec l’Etat pour harmoniser la composition du poste direction administration (groupe 33) et la manière de valoriser les dotations obtenues par un salaire moyen institutionnel.

Au cours de cette même séance, le modèle imaginé pour définir le taux d’encadrement scolaire a été présenté. Ce modèle innovant et abouti prend comme unité d’œuvre le groupe classe et analyse sur la base des critères CIF, grille activité et participation, la capacité des enfants à évoluer dans une classe. C’est cette grille qui a été choisie, car elle permet de décrire le fonctionnement et le handicap dans l’enfance et l’adolescence et d’identifier les besoins sanitaires, éducatifs et sociaux de l’enfant en développement dans un contexte classe, en examinant en particulier ses capacités d’apprentissage, sa mobilité, ses relations et interactions avec autrui, ses aptitudes de communication, sa capacité à répondre aux tâches et exigences générales. Dès que le modèle a été validé par les membres présents, il a fallu procéder à des ajustements et convaincre la DGEO de la pertinence du modèle. Une fois la conviction de l’Etat emportée, des tests ont eu lieu dans quelques établissements pour vérifier la fiabilité du modèle. Puis, au cours de l’automne, les établissements ont été invités à analyser tous les élèves dans les classes afin de qualifier la complexité de la classe en fonction du profil des enfants. Le projet se poursuit activement en 2023.

Le GT autres prestations s’est penché sur les prestations directes aux élèves, hors de l’école (para et périscolaire, internat, UAT, etc.) et les établissements ont été invités à relever toutes les prestations délivrées dans ce contexte. Au vu du nombre de dossiers traités en parallèle, celui-ci a été un peu mis de côté, pour ménager les membres du BPS et les établissements de pédagogie spécialisée.

Finalement, le BPS s’est attelé à la tâche de relecture, de corrections et de négociation de la convention de subventionnement transitoire qui couvre l’année 2023. Cette convention est limitée à un an, car la plupart des éléments fondamentaux qui la constituent sont encore en cours de réflexion ou de finalisation dans les GT identifiés ci-dessus. Il n’en demeure pas moins que cette convention est aussi historique, car elle est la première établie sur la base de la nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée et qu’elle est censée, à terme, couvrir une période de 5 ans avec des avenants annuels.

Tous nos remerciements les plus sincères à toutes les personnes engagées dans les travaux de mise en œuvre de la LPS et nous leur souhaitons plein d’énergie pour 2023.

La révision du statut de l’éducateur d’internat, prémices aux Assises 2023

Le bureau a nommé une délégation chargée de travailler sur la revalorisation du statut de l’éducateur d’internat. Les réflexions ont porté sur les conditions de travail, la structuration des horaires, l’implémentation d’une logique de projet pour remotiver les équipes de travail (nouvelle génération d’éducateurs), en passant par la formation et le renforcement des compétences. Ont également été questionnées les représentations du résidentiel, à travailler notamment sous l’angle de la formation et du cahier de charges. L’application de l’article 3.12 CCT Social sur le repos quotidien, de même que la réflexion autour des camps (art. 3.17 CCT Social) ont légitimement été entendues dans les débats.  Le groupe de travail a constaté qu’il fallait « sortir d’une logique de survie » dans laquelle se trouvent actuellement les institutions. Dans ce cadre, il a suggéré d’inclure une dimension qui touche au renforcement de la dotation. Pour ce faire, il serait nécessaire de rendre visible les différences de dotation d’une institution à l’autre, pour une même mission. Et aujourd’hui, ces dotations ne font pas l’objet de critères précis d’octroi, en conséquence, cela dépend du besoin argumenté par chaque direction. Si on s’engage sur cette thématique, il faudra mettre en exergue la dotation actuelle de chaque établissement et les tâches assumées. Les enjeux tournent, d’une part, autour de la définition de critères clairs et objectifs pour allouer les dotations à chaque mission et, d’autre part, sur la construction d’un argumentaire qui illustre les tâches supplémentaires qui ont été confiées aux éducateurs pour justifier une augmentation de la dotation. Le BES ayant conclu que la pénurie est moins liée à la dotation qu’à la pénibilité, il recommande au groupe de travail de travailler en priorité à la reconnaissance de la pénibilité objectivée et pour ce faire, il est nécessaire d’identifier les tâches et de revoir le cahier des charges, pour enfin rendre plus disponible le personnel actuel.

A court terme, le groupe de travail se penchera sur des mesures urgentes pour lutter contre la pénurie de personnel et conserver les éducateurs d’internat à leur poste, mesures urgentes qu’il proposera à la DGEJ. Dans ce cadre, le secrétariat général a finalisé le chiffrage du coût du travail de nuit des éducateurs si l’article 3.7 CCT Social en lien avec l’annexe 14 était supprimé. A moyen terme, il s’agira de poursuivre les réflexions sur le cahier des charges des éducateurs, sur leur motivation et le sens au travail. Pour ce faire, il est envisagé de diligenter une enquête pour quantifier les nouvelles missions de l’éducateur d’internat (charges administratives en augmentation, nouvelle mission de réhabilitation des compétences parentales, etc.). Et si les membres sont convaincus, cette enquête sera utilisée pour vérifier la dotation actuelle au regard de ces nouvelles missions et adapter les cahiers des charges. Cela pourrait aussi déboucher, à plus long terme, sur l’établissement d’un modèle de taux d’encadrement, qui devrait conduire vers une certaine harmonisation des dotations entre les institutions du secteur (OFJ, canton) sur des critères objectifs (avec des conditions qui permettent de la flexibilité).

Concept d’analyse de risque maternité :

Selon l’article 63 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, toute entreprise comportant des activités dangereuses et/ou pénibles pour la mère ou l’enfant doit faire réaliser une analyse de risques par un spécialiste. L’Ordonnance sur la protection de la maternité au travail (OProMa) précise les activités qui sont notamment considérées comme pénibles ou dangereuses et qui présentent des restrictions. Cette obligation légale implique que chaque institution membre de l’AVOP doit réaliser une analyse des risques qui indique les dangers pour la future mère, comment ces risquent peuvent être évités et quels travaux sont interdits pendant la grossesse et l’allaitement.

Un sondage opéré auprès de tous les membres de l’AVOP en 2021, a révélé que plus de 75 % des institutions n’avaient pas commencé ou pas finalisé leur concept d’analyse de risque maternité et étaient intéressées à la réalisation d’une analyse globale par l’AVOP. Les avantages financiers d’une démarche mutualisée sont évidents, ainsi que le gain de temps pour chaque institution.

Fort de cette constatation, le BRH a décidé de réaliser un concept global et mutualisé d’analyse de risque maternité pour l’ensemble des secteurs de l’AVOP en collaboration avec Unisanté. Deux membres du bureau, ayant déjà débuté une analyse, se sont portés volontaires pour former un groupe de travail et mettre à disposition leurs travaux. Le GT s’est réuni à trois reprises afin, tout d’abord, de définir le périmètre du mandat, puis d’analyser les étapes de la démarche proposée par le prestataire. Il souhaite également proposer un accompagnement pour la mise en œuvre et la personnalisation de la solution dans les institutions qui le souhaiteraient.

A ce jour, le bureau a désigné deux établissements pilotes pour la suite de la démarche et doit définir le nombre d’analyses qui seront nécessaires en tenant compte des spécificités de chaque secteur de l’AVOP. Il s’agira ensuite d’établir le coût du mandat et son mode de financement.

La sécurité informatique

Comme brièvement mentionné dans l’introduction, la thématique informatique – au sens large – a cristallisé les débats lors de chaque séance du Bureau des finances. Thème majeur et d’actualité, la sécurité informatique a fait l’objet d’une recherche permanente de solutions techniques, de formation ou de sensibilisation à proposer aux institutions et à leurs collaborateurs. De surcroit, à l’été 2022, trois membres du Bureau des finances ont été élus au Comité du CIAD, permettant ainsi d’établir un canal de communication facilité entre ces deux organes. Cette nouvelle connexion a notamment permis d’initier le développement de l’authentification à double facteur et d’une GED, de questionner les pratiques en termes de renouvellement du parc informatique ou de mener une réflexion quant à l’actualisation de la convention de partenariat entre le CIAD et les institutions.

Sous l’impulsion du Bureau des finances, le secrétariat général de l’AVOP a organisé, en collaboration avec Gonthier & Schneeberger SA, une conférence sur la cybersécurité dans le but de sensibiliser les institutions sur les risques et dangers potentiels et de les informer quant à la question de la cyberassurance. Si certains exemples présentés n’étaient pas de nature à rassurer l’assemblée, cette rencontre – fortement saluée et appréciée par les participants – a permis de prendre conscience de la nécessité d’agir rapidement aux niveaux technique et humain.